Le déclenchement de la procédure de remboursement est à l’initiative de l’entreprise qui doit présenter une demande au BMN. Ce dernier commet un Expert indépendant, sélectionné par appel d’offres, pour effectuer une mission de validation des investissements réalisés sur site. Le rapport de suivi permet au BMN de déterminer le montant de la prime correspondante et d’engager la procédure de paiement.
Il y a lieu toutefois de rappeler les engagements relatifs aux conditions administratives et financières préalables à tout versement des primes.
La première porte sur le ratio capitaux propres / immobilisations nettes qui se situe au moins à 20%. L’entreprise doit déclarer formellement par écrit au BMN la situation de ce ratio, au moment de sa requête. S’il est inférieur à 20%, l’entreprise se trouve donc dans l’obligation de recapitaliser pour pouvoir prétendre au versement effectif des primes.
La deuxième porte sur la certification des états financiers de l’entreprise. Ceci suppose que l’entreprise nomme un commissaire aux comptes, dans le cadre d’une mission légale, qui certifie annuellement ses états financiers. Ce, même si juridiquement, elle n’est pas tenue de le faire. L’entreprise s’inscrit dans ce cadre, dans le respect des engagements pris lors de l’adhésion au programme de faire, dorénavant, certifier ses états financiers par un expert comptable inscrit sur le tableau de l’Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés du Sénégal (ONECCA).
La dernière porte sur la mention obligatoire « Partenaire du Bureau de Mise à Niveau » que l’entreprise doit inscrire sur tous ses documents officiels (papier entête, bon de commande, facture, bordereau de livraison, …) durant toute la durée d’exécution de son plan de mise à niveau.
Le déboursement de la prime sur l’étude-diagnostic est beaucoup plus simplifié et s’effectue automatique après approbation du dossier par le Comité de Pilotage. La prime peut être déboursée au profit de l’entreprise ou du bureau d’études qui a effectué la mission dans le cadre d’une procédure de désistement formalisé par une lettre de l’entreprise bénéficiaire.
Encaisser sa prime de mise à niveau ne devrait certainement pas poser de problème aux entreprises auxquelles le Comité de Pilotage à octroyer cet appui financier. Franchir cette étape dans les délais convenus est révélateur d’une certaine compétitivité que l’entreprise devrait commencer à acquérir à ce stade du processus de mise à niveau.
Sokhna CISSE
