Bureau de Mise � Niveau des entreprises
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Bénéficiaires


 Éligibilité
 Adhésion
 Guichet mise à niveau global
 Guichet mise à niveau spécifique

Le BMN s’adresse aux entreprises sénégalaises engagées pour :

- Maintenir leurs avantages comparatifs,
- Développer de nouveaux pôles de compétences et de compétitivité,
- Asseoir des stratégies gagnantes pour la maîtrise des marchés locaux, la création d’emplois et la croissance des exportations,
- Contribuer au positionnement économique du Sénégal dans le monde.

Éligibilité


Critères d’éligibilité

Une entreprise est éligible à la phase pilote si elle :

  1. Adhère volontairement au programme
  2. Est une entreprise privée de droit sénégalais formellement constituées, fiscalement transparentes
  3. Justifie de plus de deux ans d’activités
  4. A un chiffre d’affaires inférieur à 15 milliards de francs CFA
  5. Est en activité et n’est ni en liquidation, ni en procédure de règlement judiciaire
  6. Est en mesure de mobiliser des fonds propres ou un partenaire bancaire pour le financement de son Bureau de Mise à Niveau
  7. S’engage à certifier annuellement ses comptes par un expert comptable agréé
  8. N’est pas des secteurs financiers, des services collectifs et personnels, du commerce et des autres activités immobilières
  9. S’engage à respecter les conditions du processus de mise à niveau

Adhésion


C’est à l’entreprise que revient l’initiative de l’adhésion au programme. Une lettre de demande d’adhésion est adressée au Directeur du Bureau de Mise à Niveau en y joignant une fiche synoptique de l’entreprise dûment remplie (le formulaire à remplir est disponible au BMN), une copie de l’extrait d’inscription au registre de commerce, une copie de l’avis d’immatriculation fiscal (NINEA) et une copie de déclaration de la TVA ou de facture d’exportation datant de plus deux ans avec le visa de l’autorité compétente.

Sur la base des critères d’éligibilité retenus et des pièces fournies dans le dossier, le BMN se prononce sur l’éligibilité ou non de l’entreprise au Bureau de Mise à Niveau (BMN) et le lui notifie par courrier.

Le Bureau de Mise à Niveau procède à une réunion de cadrage consécutivement à la confirmation de l’éligibilité de l’entreprise au BMN. Cette réunion permet de communiquer à l’entreprise des informations précises sur les avantages du BMN et sur les différentes actions à mener pour faire aboutir sa démarche de mise à niveau.

Un pré diagnostic est effectué par le Bureau de Mise à Niveau dont l’objectif principal est de faire ressortir les besoins réels de mise à niveau de l’entreprise qui peuvent être spécifiques ou globaux en vue d’une orientation vers le Guichet correspondant.

Guichet mise à niveau global


L’entreprise s’engage à élaborer un Bureau de Mise à Niveau sur fonds propres (autofinancement) ou par emprunt bancaire. Ce qui suppose, dans le premier cas, l’établissement d’un engagement écrit et dans le second, l’établissement d’une attestation bancaire qui confirme les modalités de financement du plan d’investissement.

L’entreprise peut sur cette base optionnelle finaliser son dossier et adresser une requête au BMN qui procède à l’évaluation financière et technique du plan de mise à niveau.

Le dossier est présenté par la suite au Comité de Pilotage du BMN pour examen. En cas d’avis favorable, une Convention BMN/Entreprise est signée pour matérialiser les engagements respectifs des deux parties.

Après réalisation de son plan d’investissement, l’entreprise demande au BMN de lancer des procédures de suivi de son plan de mise à niveau avec une copie du bilan certifié de l’année précédente. Le BMN charge un expert membre de l’Ordre, du suivi des investissements, consécutivement à la vérification de la situation financière.

Après validation des investissements réalisés, le BMN vérifie les règles de déblocage et procède au calcul des primes effectives. Le Président du Comité de Pilotage demande dès lors le déblocage des primes revues, selon les procédures administratives en vigueur au niveau du Ministère de l’Economie et des Finances.

Guichet mise à niveau spécifique


A l’issu du pré diagnostic, un comité technique composé par le BMN et de l’entreprise valide l’action d’appui technique ciblée, le prestataire devant conduire la mission, le coût de la mission et la quote-part de l’entreprise et du BMN.

L’entreprise, verse sa quote-part au BMN avant contractualisation avec le Bureau d’Etude et/ou Consultant devant conduire la mission. A cet effet, une convention tripartite entre le BMN, l’Entreprise et le Bureau d’Etude et/ou Consultant est signée.

Après réalisation, l’entreprise et le Bureau de Mise à Niveau procèdent à la réception de l’action d’appui technique.

Le rapport de mission du bureau d’étude, et/ou consultant, sur les résultats de l’action est validé par l’entreprise qui donne un avis écrit sur la satisfaction de ses attentes avant dépôt au BMN.

Le BMN procède dés lors à la validation de la conformité au cahier des charges en termes d’atteinte des résultats prévus et en termes de satisfaction des attentes du Chef d’entreprise. Ce rapport est par la suite soumis au bailleur de fonds pour approbation.

Un procès verbal de réception signé par les trois parties (BMN -Entreprise - Bureau d’Etude et/ou Consultant) permet d’engager la procédure de déblocage des primes.

Statistiques

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Bureau de Mise à niveau du Sénégal - 137 Sotrac Mermoz - BP 16 595 Dakar - FANN Tél: +221 33 869 77 70 - Fax: 33 860 70 92 - Email : contact@bmn.sn

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